Téléphone au volant VTC : consigne applicable

Le téléphone est à la fois l’outil qui reçoit une course, affiche l’itinéraire et relie le chauffeur à l’exploitation. Cette utilité ne modifie pas le Code de la route : l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Le port à l’oreille d’un dispositif émettant du son est également interdit, sauf exceptions prévues par le texte.

Une entreprise VTC ne rend pas la règle applicable en ajoutant seulement « téléphone interdit » sur une feuille à signer. Elle doit organiser le travail pour que le conducteur puisse traiter les demandes à l’arrêt, distinguer le simple rappel réglementaire d’une nouvelle obligation interne et respecter, le cas échéant, les formalités attachées au règlement intérieur.

Écrire d’abord la règle routière exacte

L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit le téléphone tenu en main et le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son pour le conducteur d’un véhicule en circulation. Une oreillette, un casque ou des écouteurs ne constituent donc pas une solution de remplacement autorisée. Le texte prévoit une contravention de quatrième classe, un retrait de trois points et une possible suspension du permis.

Une note interne ne doit ni élargir artificiellement une autorisation ni laisser croire qu’un appareil professionnel bénéficie d’une exception. Le support fixe et les commandes intégrées ne dispensent pas le conducteur de rester maître de son véhicule : l’entreprise peut décider une règle interne plus protectrice, par exemple aucune saisie ou lecture d’écran pendant le déplacement.

Distinguer trois couches de décision

Couche	Ce qu’elle fixe	Document de référence
Route	Interdictions applicables à tout conducteur	Code de la route
Organisation	Moment de lecture, arrêt sécurisé, rappel par l’exploitation, configuration de la navigation	Procédure de travail et formation
Discipline	Règles générales, permanentes et conséquences d’un manquement	Règlement intérieur ou note soumise au régime applicable

Cette séparation évite deux erreurs : présenter une préférence interne comme une règle routière et prononcer automatiquement une sanction à partir d’un document dont la procédure n’a pas été vérifiée.

Une consigne que l’exploitation respecte elle-même

La règle devient crédible lorsque la centrale cesse d’appeler ou de relancer un conducteur pendant son déplacement. Écrivez les alternatives avant l’interdiction :

la destination et les étapes sont configurées avant le départ ;
les nouvelles missions sont lues et acceptées véhicule stationné dans un emplacement autorisé et sûr ;
un appel sans réponse déclenche un message « rappelez à l’arrêt », pas une succession de relances ;
le passager ne dicte pas une manipulation dangereuse ; le conducteur annonce qu’il s’arrêtera si une modification est nécessaire ;
les alertes non indispensables sont désactivées pendant la conduite ;
le support est installé sans masquer le champ de vision ni gêner les commandes.

La procédure doit être compatible avec le planning et le temps de travail des conducteurs. Une promesse de réponse instantanée ou un délai irréaliste encourage précisément le comportement que la note prétend prévenir.

Choisir entre rappel et obligation nouvelle

Le ministère du Travail distingue le document qui se borne à rappeler des dispositions législatives et réglementaires de celui qui ajoute des obligations générales et permanentes en matière de santé, de sécurité ou de discipline. Le premier peut rester un rappel. Le second est considéré comme une adjonction au règlement intérieur et doit suivre les mêmes dispositions, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Une note qui impose une organisation durable, interdit certains usages autorisés par ailleurs, crée des contrôles ou rattache des manquements à une échelle de sanctions ne doit donc pas être traitée comme une simple affiche. Avant diffusion, qualifiez le document avec la personne compétente en droit social et vérifiez les formalités applicables.

Respecter le circuit du règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le seuil a été atteint pendant la durée prévue par les textes ; une entreprise plus petite peut également en établir un. Les règles générales et permanentes de sécurité et de discipline prévues dans une note de service relèvent du même régime.

Ce circuit peut notamment comprendre la consultation du CSE lorsqu’il existe, la communication à l’inspection du travail, les mesures de dépôt et de diffusion et un délai d’entrée en vigueur. L’urgence en matière de santé et de sécurité ouvre un régime particulier d’application immédiate, avec transmission simultanée au CSE et à l’inspection du travail. Elle ne doit pas être invoquée par automatisme pour éviter la procédure normale.

La remise contre émargement prouve que le salarié a reçu le document ; elle ne remplace pas, à elle seule, les formalités nécessaires à sa validité ou à son opposabilité.

Un modèle de rédaction en six blocs

Finalité. Prévenir la distraction et protéger conducteur, passagers et autres usagers.
Périmètre. Véhicules concernés, salariés, téléphones personnels et professionnels.
Rappel légal. Téléphone tenu en main et dispositif sonore porté à l’oreille interdits en circulation.
Règle de travail. Configuration avant départ, traitement des messages à l’arrêt, canal d’urgence.
Moyens. Support approprié, consignes vocales, paramétrage des notifications, formation et temps prévu.
Écarts. Signalement, analyse factuelle et traitement selon la procédure et les textes applicables.

Évitez les phrases absolues impossibles à appliquer, comme « aucune utilisation du téléphone dans le véhicule », si les conducteurs doivent s’en servir une fois stationnés pour recevoir les missions. Décrivez le geste autorisé, le lieu et le moment.

Former avec des scénarios réels

Une lecture signée ne prouve pas que la procédure fonctionne. Faites tester quatre situations :

le client change la destination pendant le trajet ;
la plateforme demande une confirmation immédiate ;
l’exploitation appelle plusieurs fois ;
la navigation se bloque sur une voie où l’arrêt est impossible.

Pour chaque scénario, la réponse doit indiquer comment continuer à conduire, où s’arrêter et qui prévenir. Si aucune solution sûre n’existe, corrigez l’organisation ou les outils avant de demander au chauffeur de signer.

Contrôler sans surveillance disproportionnée

Le contrôle commence par des éléments objectifs : observation directe, signalement circonstancié, incident ou déclaration du conducteur. N’installez pas une collecte permanente de communications, de captures ou de géolocalisation uniquement pour démontrer le respect de la note. Tout dispositif de contrôle des salariés doit poursuivre une finalité définie, être proportionné et faire l’objet des informations et consultations nécessaires.

Consignez les faits sans aspirer le contenu des échanges privés : date, véhicule, situation observée, règle concernée, réponse du salarié et action de prévention. Le contrôle périodique du permis des conducteurs suit lui aussi une finalité distincte ; ne mélangez pas les dossiers.

Traiter un écart sans sanction automatique

Un manquement observé impose d’abord de mettre fin au risque. Ensuite, vérifiez les faits, l’instruction diffusée, la formation, les outils disponibles, les demandes de l’exploitation et les règles disciplinaires applicables. L’employeur respecte les droits de la défense, les délais, la convention collective et la proportionnalité de la réponse.

Une infraction routière et une éventuelle faute disciplinaire sont deux qualifications différentes. Le retrait de points ou l’amende ne déclenchent pas mécaniquement une sanction interne déterminée, pas plus qu’une règle interne ne modifie la décision des autorités routières.

Audit express avant publication de la consigne

Le texte reprend-il exactement l’interdiction du Code de la route ?
Exclut-il clairement oreillettes, écouteurs et casques ?
La centrale applique-t-elle un protocole de rappel à l’arrêt ?
Chaque scénario métier dispose-t-il d’une solution praticable ?
Le document est-il un rappel ou une obligation générale nouvelle ?
Les formalités et la date d’entrée en vigueur ont-elles été vérifiées ?
Le contrôle prévu est-il proportionné et documenté ?

Le meilleur indicateur n’est pas le nombre de signatures. C’est la capacité d’un chauffeur et de l’exploitation à donner la même réponse lorsque le téléphone sonne pendant une course : ne pas manipuler, poursuivre en sécurité, puis traiter la demande à l’arrêt.

Sources officielles

Sources consultées le 6 septembre 2026. Pour une note créant des obligations générales et permanentes, faites vérifier le circuit social et la convention collective applicables à l’entreprise.